Cécile Duflot a présenté au mois de juillet, en conseil des ministres, sa feuille de route pour le logement avec, en première étape, son projet de décret sur l’encadrement des loyers qui entrera en application à compter du 1er août dans près d’une quarantaine d’agglomérations.
Désormais, « lors d’une relocation ou d’un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers » (IRL), indique le communiqué ministériel. La mesure ne s’appliquera pas en cas de loyer sous-évalué ou si le propriétaire entreprend des travaux de rénovation.
La ministre a précisé que cette mesure d’urgence n’était que « la première étape de la politique globale que le gouvernement souhaite mener pour améliorer les conditions de vie des Français, développer l’offre de logements et soutenir l’effort de construction ».
Outre la modération des hausses de loyers, l’objectif du gouvernement est de parvenir à terme à la construction de 500.000 logements neufs par an, dont 150.000 sociaux. « Les aides à la pierre et l’augmentation du plafond du livret A seront mobilisées à cette fin » poursuit le communiqué. Tandis que le suspense demeure quant aux modalités d’un dispositif de substitution au Scellier auquel le gouvernement réfléchit.
En attendant la future loi-cadre prévue pour 2013, d’autres mesures jugées prioritaires seront mises en œuvre dès avant la fin de l’année :
- Refonte de la loi SRU : le quota de logements sociaux imposés aux communes devrait passer de 20 à 25% et les sanctions être alourdies en cas de non-respect .
- Mobilisation du foncier public : la cession des terrains de l’Etat aux collectivités pour construire des logements sociaux pourrait démarrer dès le mois de septembre. Plus de 900 sites ont été identifiés, offrant une surface foncière estimée à environ 2.000 hectares. 110.000 nouveaux logements devraient ainsi voir le jour sur la période 2012-2016.
- La réforme de l’imposition des plus-values immobilières sera également à l’ordre du jour du projet de loi de finances pour 2013, présenté à la mi-septembre. Le gouvernement entend revenir sur la réforme de février dernier, qui avait doublé le délai de détention permettant d’être exonéré de plus-value. Ce délai pourrait être ramené à 22 ans, à l’issue d’un vote de l’assemblée.